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CA Paris, 18 févr. 2026, RG 26/02707


Vérifier : CA Paris, 18 févr. 2026, RG 26/02707 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/02/2026
Numéro
26/02707
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 9
Type
ordonnance
Id
6996c37ccdc6046d47ed1223

Texte de la décision

1,734 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

RG N°: 25/20652

RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/02707 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXS7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Février 2026

Date de saisine : 16 Février 2026

Nature de l'affaire : Appel sur des décisions relatives au plan de cession

Décision attaquée : n° 2025085550 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 04 Décembre 2025

Appelante :

Association L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DES CABINETS DENTAIRES-AFPPCD Association Pour la Formation et le Perfectionnement du Personnel des Cabinets Dentaires Centre [Localité 1] Ile de France- AFPPCD, déclarée à la Préfecture de [Localité 1], n° 383807807, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège

, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 ,

Intimée :

S.A.S.U. AMARIS NEXT GEN, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055,

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Raoul CARBONARO, présidente de chambre,

Assisté de Liselotte FENOUIL, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros et N° RG 26/02707 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXS7 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/20652 .

PARIS, le 18 février 2026

Greffier Président,

Copie au dossier

Copie aux avocats

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