CA Paris, 18 févr. 2026, RG 24/11445

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 24/11445 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUSP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2024

Date de saisine : 01 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 22/12488 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Mars 2023

Appelante :

Société SHEVA HM, représentée par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l'ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB196

Intimée :

S.A.R.L. BSD IMMO

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Ange SENTUCQ, Le conseiller de la mise en état,

Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu l'appel déclaré le 21 Juin 2024 par la Société SHEVA HM contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de BOBIGNY le 27 Mars 2023;

Vu les conclusions du 13 Février 2026, aux termes desquelles la Société SHEVA HM demande de prendre acte de son désistement d'instance,

La S.A.R.L. BSD IMMO n'a pas constitué avocat,

SUR CE,

Il convient en application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance et d'action de l'appelant, de constater que La S.A.R.L. BSD IMMO n'a pas constitué avocat, de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Il convient de dire que les dépens d'appel seront, supportés par l'appelante;

PAR CES MOTIFS,