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CA Lyon, 18 févr. 2026, RG 26/01015


Vérifier : CA Lyon, 18 févr. 2026, RG 26/01015 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/02/2026
Numéro
26/01015
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
8ème chambre
Type
ordonnance
Id
69971fd7cdc6046d47f52e95

Texte de la décision

1,240 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 18 Février 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/01015 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX77 joint au dossier N° RG 26/00932

Monsieur [E] [Z]

Représentant : Me Séphora AMSELLEM de la SELARL AMS, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Etablissement Public [Localité 2] [Localité 1] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/01015 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX77 et N° RG 26/00932 ;

Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de lyon le 09 décembre 2025 sous le N° RG 24/03734 ;

Que le second appel enrôlé sous le présent N° RG 26/01015 l'a été en rectification du premier dans le délai d'appel ;

Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01015 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX77 et N° RG 26/00932 sous le seul N° RG 26/00932

Fait à [Localité 1], le 18 Février 2026

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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