CA Douai, 17 févr. 2026, RG 26/00249

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00249 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT6M

Minute électronique

Ordonnance du mardi 17 février 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [O] [R]

né le 08 Mai 1995 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [J] [V] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [X] [W]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 17 février 2026 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 17 février 2026 à 15h30

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 14 février 2026 à 15h08 prolongeant la rétention administrative de M. [O] [R] ;

Vu l'appel interjeté par M. [O] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 février 2026 à 12h56 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [O] [R] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 10 février 2026 notifiée à 15h10, en exécution d'un arrêté préfectoral d'expulsion prononcé par Mme la préfète du Pas-de-[Localité 4] le 22 juin 2015, notifié à cette date.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 14 février 2026 à 15h08 déclarant recevables la demande d'annulation du placement en rétention ainsi que la requête en prolongation , déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [O] [R] pour une durée de 26 jours à compter du 14 février 2026 à 15h10.

Vu la déclaration d'appel de M. [O] [R] du 16 février 2026 à 12h56 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève le nouveau moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance du premier juge et reprend les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen personnel de sa situation, de la violation de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'absence de perspectives d'éloignement et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de la réitération des placements en rétention sur le fondement de la même mesure d'éloignement. A titre subsidiaire, il soulève au fond l'absence de perspective d'éloignement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen personnel de la situation

L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision.

En l'espèce, il résulte de la procédure que M. [O] [R] a fait l'objet de plusieurs placements en rétention :

- au centre de de rétention de [Localité 2] le 22 janvier 2024 pendant une durée de 2 mois ;

- au centre de rétention de [Localité 5] le 26 mars 2024 pendant une durée de 75 jours ;

- au centre de de rétention de [Localité 2] le 1er novembre 2024 pendant une durée de 2 mois et demi ;

- au centre de de rétention de [Localité 2] le 7 juin 2025 pendant une durée de 3 mois ;

- au centre de de rétention de [Localité 2] le 12 septembre 2025 pour une durée de 4 jours.

Au cours de ces placements en rétention, les autorités marocaines ont refusé de reconnaitre M. [O] [R] tandis que les autorités tunisiennes et algériennes n'ont pas répondu aux sollicitations de l'administration.

Il ressort de la procédure que M. [O] [R] a été assigné à résidence au [Adresse 1] à [Localité 6] par arrêté du 18 septembre 2025 après que l'administration ait considéré qu'il justifiait de la stabilité et de l'effectivité de son domicile à cette adresse. Dès lors, l'arrêté de placement en rétention considère à tort que d'une part, l'étranger ne justifie pas de la stabilité et de l'effectivité de son domicile à cette même adresse et d'autre part, reprend les deux carences de pointage les 10 juin et 27 août 2024 lors de mesures d' assignation à résidence antérieures à la dernière assignation à résidence laquelle a été respectée s'agissant de l'obligation de pointage.

L'arrêté de placement en rétention est donc insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de la situation personnelle de l'étranger.

Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens de la déclaration d'appel.

L'arrêté de placement en rétention qui est irrégulier, justifie de rejeter la requête en prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS