CA Aix Provence, 18 févr. 2026, RG 26/00077

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/00077 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOWE

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M041

Mme [H] [A] [M]

Mme [N] [M]

Représentées par Me Aly DIALLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelantes

Mme [G] [P]

M. [E] [P]

Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière;

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 06 Janvier 2026 et 09 Février 2026;

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 05 Janvier 2026 par Mme [H] [A] [M] et Mme [N] [M]

PAR CES MOTIFS