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CA Aix Provence, 3 oct. 2025, RG 25/04766


Vérifier : CA Aix Provence, 3 oct. 2025, RG 25/04766 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/10/2025
Numéro
25/04766
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-7
Type
other
Id
699731f4cdc6046d47f84bcf

Texte de la décision

2,465 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 4-7 N°2025 /M120

N° RG 25/04766 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW2F

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.E.L.A.R.L. [1]' Es-qualité de Liquidateur judiciaire de la 'SARL [2]' (anciennement dénommée SARL [3]), demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTE

S.A.S. [4] (ANCIENNEMENT [5]

[5]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité au siège sis [Adresse 3]

Représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée d'Agnès BAYLE, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance adressées au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 04 Juillet 2025 par Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat de la S.E.L.A.R.L. [1]' Es-qualité de liquidateur judiciaire de la 'SARL [2]' (anciennement dénommée SARL [3]) dans l'affaire ci-dessus référencée.

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement de la partie intimée adressées le 25 Septembre 2025 au greffe de la cour d'appel de céans,

Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et de condamner l'appelante aux dépens,

Qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de la S.E.L.A.R.L. [1]' Es-qualité de Liquidateur judiciaire de la 'SARL [2]' (anciennement dénommée SARL [3])

Donnons acte de son acceptation de ce désistement à S.A.S. [4] ([6])

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/04766 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW2F et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront supportés par S.E.L.A.R.L. [1]' Es-qualité de Liquidateur judiciaire de la 'SARL [2]' (anciennement dénommée SARL [3]).

Disons n'y avoir pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Fait à Aix-en-Provence, le 03 Octobre 2025.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie adressée par courriel RPVA ce jour aux avocats

copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

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