TJ 53130, 16 févr. 2026, RG 25/00505
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° :
N° RG 25/00505 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EE7G
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 16 Février 2026
DEMANDEUR :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILAINES LA [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL
DEFENDEUR
Madame [Q] [Y] [A] [M]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
Monsieur [Z] [A] [C]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : (lors des débats)
Président : Catherine MENARDAIS
Greffier : Isabelle DESCAMPS
JUGEMENT du 16 Février 2026
. Prononcé publiquement à cette audience par Catherine MENARDAIS, Président
. réputé contradictoire, en premier ressort,
. Signé par Catherine MENARDAIS et par Isabelle DESCAMPS, Greffier.
Copie avec formule exécutoire à :
- Me FOUASSIER
délivrée le :
Par acte en date du 03 novembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILLAINES [J] a assigné monsieur [Z] [C] et madame [Q] [M] épouse [C] aux fins de voir résilier les contrats de prêt n° 00079779202 et n° 00079779203 en raison d’échéances impayées.
Les parties défenderesses n’ayant pas constitué avocat, la clôture de l’affaire a fété prononcée le 15 janvier 2026 et la décision a été mise en délibéré au 16 février 2026.
Par note en date du 03 février 2026, Me Nicolas FOUASSIER, conseil de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILLAINES [J], a indiqué que monsieur et madame [C] avaient régularisé la situation et déclaré se désister purement et simplement de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe,
Prend acte du désistement de CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILAINES [J] de la présente instance ;
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le numéro N° RG 25/00505 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILAINES [J] aux dépens, sauf meilleur accord des parties .
La greffière La Présidente
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