TJ 93008, 14 janv. 2026, RG 23/10594
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 2/section 3
R.G. N° RG 23/10594 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIQU
Minute : 26/00325
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 19 Février 2026
Contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Monsieur Jérôme BERR DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Line ASSIGNON, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [D] [I]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (92)
[Adresse 2]
[Localité 4]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Naïké BALAYA GOURAYA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PB 150
Et
Epoux [E] [K]
nés le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (ÉGYPTE)
domiciliés : chez [P] [L] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Yasmina TOURIRINE-BENATMANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0183
DÉBATS
A l’audience non publique du 04 Novembre 2025, le juge aux affaires familiales Monsieur Jérôme BERR DUPRE assisté de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 14 Janvier 2026.
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l'assignation en date du 08 novembre 2023 ;
CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
DÉBOUTE Madame [Y] [W] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l'époux ;
DÉCLARE irrecevable la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal formulée par Madame [D] [I] à titre subsidiaire ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [K] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ;
REJETTE toute autre demande ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE Madame [D] [I] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Line ASSIGNON Monsieur [T] [V] [C]
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