TJ 82121, 19 févr. 2026, RG 25/00661
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Texte de la décision
DOSSIER N° : N° RG 25/00661 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EMKI
MINUTE N° : 26/14
AFFAIRE : Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE HAUTE-GARONNE / [U] [X], [N] [L] divorcée [X]
OBJET : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
NAC :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 19 FEVRIER 2026
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO,
DEMANDERESSE
Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE HAUTE-GARONNE
Cité Administrative - Bât D - 17 Boulevard Lascrosses
31098 TOULOUSE CEDEX 6
représenté par Maître Fabien PERONNET de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDEURS
Monsieur [U] [X]
né le 26 Mai 1963 à NOSTAGANEM - ALGERIE
26 Route de Pibrac - 31700 CORNEBARRIEU
non comparant ni représenté
Madame [N] [L] divorcée [X]
née le 21 Septembre 1972
8 Rue Victor Schoelcher - 31100 TOULOUSE
représentée par Me Nicolas ANTONESCOUX, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEBATS :
L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 Février 2026, et la décision mise en délibéré au 19 février 2026.
Pièces délivrées :
Expéditions :
COPIE DOSSIER
Grosse à Me ANTONESCOUX, Me PERONNET, M. [U] [X]
le
EXPOSE DU LITIGE :
Agissant en vertu de plusieurs rôles d’impôt régulièrement émis et de trois bordereaux d’inscription d’hypothèque, le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne a délivré le 11 juin 2025 à M. [U] [X] et Mme [N] [L] divorcée [X] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 17 juin 2025 au service de la publicité foncière de Montauban volume 2025 S n°13.
Par acte de commissaire de justice du 08 août 2025, le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne a fait assigner M. [U] [X] et Mme [N] [L] divorcée [X] à l’audience d’orientation du 11 septembre 2025.
Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 14 août 2025.
La saisie porte sur un ensemble immobilier situé à Montpezat-de-Quercy (82270) 260 chemin de Bosc Bas, cadastré section YC n°66.
Après plusieurs renvois successifs l’affaire a été retenue à l’audience du 12 février 2026.
Vu les conclusions de désistement notifiées le 11 février 2026 par le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne.
Vu les conclusions d’acquiescement de Mme [L] notifiées le 11 février 2026 par son conseil.
A l’audience du 12 février 2026, le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne et Mme [L] s’en remettent à leurs conclusions, le conseil de cette dernière rappelant leur accord parfait sur le désistement, la somme de 1200 € à la charge du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
M. [X] n’a pas comparu ni personne pour lui.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il y a lieu de constater que, le créancier poursuivant se désiste de sa demande et qu’il sera condamné au versement de la somme de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Aucune partie ayant qualité n’a sollicité la radiation du commandement.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l'exécution statuant publiquement, en matière immobilière, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,
Constate le désistement de la présente procédure de saisie immobilière ;
Condamne le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne à régler à Mme [L] la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure Civile.
Laisse les dépens à la charge du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne .
Le greffier Le juge de l’exécution
S. Zévaco E. Jouen
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