TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 22/02909

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

[Adresse 1]

N° RG 22/02909

N° Portalis 352J-W-B7G-CYKTM

N° MINUTE :

Requête du :
14 Novembre 2022

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 18 Février 2026
DEMANDERESSE

POLE EMPLOI ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge
Madame KANBOUI, Assesseuse
Monsieur BENSAID, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 Février 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Février 2026.

FAITS ET PROCEDURE

A l'audience de ce jour, le tribunal constate que [1] bien que régulièrement convoquée n'est pas ni comparant ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [G]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

[1], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée

Monsieur [G] [K], non comparant n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS