TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 22/03050

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

[Adresse 1]

N° RG 22/03050

N° Portalis 352J-W-B7G-CYQFS

N° MINUTE :

Requête du :
26 Novembre 2022

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 18 Février 2026
DEMANDEUR

Monsieur [E] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 3] LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Me Florence KATO, avocate au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge
Madame KANBOUI, Assesseuse
Monsieur BENSAID, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 Février 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Février 2026.
Décision du 18 Février 2026
PS ctx protection soc 4
N° RG 22/03050 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQFS

FAITS ET PROCEDURE

Par requête du 26 Novembre 2022, reçu au greffe le 01 Décembre 2022, Monsieur [E] [T] a contesté une décision rendue par l'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 3] LA FRAUDE.

A l'audience de ce jour, le tribunal constate que Monsieur [E] [T] bien que régulièrement convoqué n'est pas ni comparant ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [E]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Monsieur [E] [T], bien que régulièrement convoqué, n'est pas représenté.

L'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 3] LA FRAUDE n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS