TJ 75056, 19 févr. 2026, RG 26/00033

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 26/00033 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3IN

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 19 février 2026
DEMANDERESSE

La société ENNIS PROPERTY FINANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, société de droit irlandais, enregistrée en Irlande sous le numéro 553647
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 2]
[Localité 3] [Adresse 3]
IRLANDE
représentée par Me Antony MARTINEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0566

DÉFENDEURS

Monsieur [F] [G] [K]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] (AUSTRALIE)
[Adresse 4]
[Localité 5]
AUSTRALIE
représenté par Me Pauline DARAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2056

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son Syndic la société Nexity Lamy
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Me Evelyne ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0107
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me MARTINEZ
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me DARAUX
Me ELBAZ
Toutes les parties en LRAR
Le :

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 12 février 2026 tenue publiquement,

Décision du 19 Février 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00033 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3IN

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 3 avril 2017, publié le 28 avril 2017 au service de la publicité foncière de Paris 1, volume 2017 S numéro 12, la société ENNIS PROPERTY FINANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY a poursuivi la vente forcée de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [F] [G] [K] dans les lieux désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Suivant un jugement prononcé le 31 mai 2018, le juge de l'exécution de céans a :

- prorogé jusqu'au 31 décembre 2019 les effets du commandement susmentionné
- ordonné le retrait du rôle de l'affaire.

Suivant conclusions de rétablissement signifiées le 20 janvier 2026 au créancier poursuivant et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 8] (créancier inscrit), Monsieur [K], après avoir indiqué qu'il a exécuté le protocole transactionnel intervenu entre les parties, sollicite la constatation de la péremption du commandement de saisie immobilière.

L'affaire a été appelée l'audience du 12 février 2026, étant par ailleurs précisé que les autres parties n'ont pas conclu.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si dans les 5 ans de sa publication il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

L’article R. 321-21 précise qu’à l’expiration de ce délai, et jusqu’à la publication du titre de vente, tout intéressé peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.

En l’espèce, plus de 5 années se sont écoulées depuis la prorogation des effets du commandement ordonnée par le jugement du 31 mai 2018 sans que la vente ne soit publiée.

Les conditions des articles R. 321-20 et suivants étant remplies, il y a lieu de constater la péremption du commandement.

PAR CES MOTIFS