TJ 78646, 13 févr. 2026, RG 25/00342

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
[Localité 1]

[Adresse 1]
[Localité 2]

[Courriel 1]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00342 - N° Portalis DB22-W-B7J-S63T

CADUCITÉ

DU :

Minute:

[Y] [I]

C/

Etablissement public FRANCE TRAVAIL

Expédition certifiée conforme
délivrée le :
à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026

CADUCITÉ OPPOSITION A CONTRAINTE

A l' audience publique de ce tribunal tenue le 13 Février 2026,

sous la présidence de Christian SOUROU, assistée de Mme Nadia CHAKIRI, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme. [Y] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

à :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Ophélie YOVE, avocate au barreau de PARIS

Vu les articles L. 5426-8-2 et R. 5426-22 du code du travail ;

Par acte en date du 06 Mars 2025, le demandeur a formé opposition à la contrainte délivrée par le défendeur devant le tribunal de proximité de Mantes la Jolie pour l'audience du 13 Février 2026 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a été convoqué avec le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer l'opposition à contrainte caduque.

PAR CES MOTIFS :