TJ 65440, 19 févr. 2026, RG 25/00253
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Texte de la décision
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PÔLE SOCIAL - CONTENTIEUX AGRICOLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES SUD
C/
Monsieur [B] [X]
N° RG 25/00253 -
N° Portalis DB2B-W-B7J-EVHD
JUGEMENT DU : 19 Février 2026
MAGISTRAT : M. Philippe BALLU
ASSESSEURS : Mme [K] [A], assesseur collège salariés
M. Michel ZULIANI, assesseur collège non salariés
assistés lors des débats et de la mise à disposition du jugement par Mme Magalie NAVARRET, greffière
DÉBATS : tenus en audience publique le 11 Décembre 2025
JUGEMENT : rendu le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES SUD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [S] [V] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
C/
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [X]
né le 20 Octobre 2001 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Mme [C] [Q] de la FDSEA 65 munie d’un pouvoir spécial
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[B] [X]
[1]
Une copie revêtue de la formule executoire :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES SUD
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE :
A défaut de réglement par Monsieur [B] [X], affilié auprès de la MSA Midi-Pyrénées Sud de la totalité des cotisations dues au titre des années 2022 et 2024 taxées d’office provisoirement à la somme de 13967,00 € en l’absence de déclarations des revenus, cet organisme lui délivrait le 13 octobre 2025 une contrainte pour un montant total de 14 695,53 € compte tenu de majorations de retard s’élevant à 726,23 € et de pénalités forfaitaires pour un montant de 2,30 €.
Par requête enregistrée au greffe le 27 octobre 2025, [B] [X] formait un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes en sollicitant un recalcul par la MSA de ses cotisations.
Lors de l’audience du 11 décembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été examinée, la MSA a indiqué qu’après réception des déclarations de revenus professionnels transmises en cours de procédure par Monsieur [X], elle avait procédé à un recalcul et sollicitait la validation dela contrainte à un montant en principal de 4 036,00 € outre 167,52 € de majorations et à la condamnation de Monsieur [X] à lui payer en conséquence la somme totale de 4 203,52 €.
Monsieur [X], assisté de Madame [Q], juriste salariée de la [2] a indiqué ne pas s’opposer à la validation de la contrainte ramenée à son juste montant en précisant qu’un échéancier de paiement avait été mis en place en accord avec la MSA.
Le jugement de l’affaire a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT :
En l’absence de toute contestation des parties sur les montants réclamés, il convient de valider la contrainte litigieuse pour un montant en principal de 4 036,00 € outre 167,52 € de majorations en condamnant Monsieur [X] à payer à la [3] en conséquence la somme totale de 4 203,52 €.
En application de l’article R 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Tarbes, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable en la forme l’opposition formée le 27 octobre 2025 à la contrainte délivrée par la MSA Midi-Pyrénées Sud le 13 octobre 2025 pour un montant total de 14 695,53 €.
Au fond, [O] ladite contrainte à hauteur de la somme de 4 203,52 € et condamne Monsieur [B] [X] au paiement de cette somme.
CONDAMNE [B] [X] aux dépens.
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision
DIT que dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d'un avocat inscrit au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le demandeur ou le défendeur au pourvoi peut, sous certaines conditions de ressources, être dispensé du paiement des honoraires de l'avocat.
La demande de dispense doit être adressée, sur papier libre, au Bureau d'Aide Juridictionnelle près la Cour de Cassation, Palais de Justice, [Adresse 3].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de ce Tribunal, le 19 février 2026 et signé par le président et la greffière.
La Greffière, Le Président,
M. NAVARRET P. BALLU
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