CA Versailles, 19 févr. 2026, RG 26/00176
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00176 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUM5
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 19 février 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00176 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUM5 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [P] [A]
né le 06 juin 1983 à [Localité 2] (BELGIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Lina AL WAKIL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 244 - N° du dossier E000EVWT
APPELANT
ET
Association [1] DE [Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [P] [A] de la décision rendue le 13 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à l' Association [1] DE GAGNY,
Monsieur [P] [A] a adressé par voie électronique le 12 février 2026 des conclusions de désistement d'appel, la juridiction de [Localité 1] ayant été saisie à tort,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [P] [A] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [P] [A] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [P] [A].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 19 février 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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