CA Versailles, 19 févr. 2026, RG 25/03583
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03583 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSDI
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 19 février 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03583 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSDI dans une instance entre les parties suivantes :
La S.E.L.A.R.L. [I] & [1]
En la personne de Maître [W] [I], en sa qualité mandataire ad litem de de la SASU [2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nabil KEROUAZ de la SCP SCP KEROUAZ - NK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0148 - N° du dossier E000DNSE
APPELANTE
ET
Monsieur [G] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.E.L.A.R.L. [I] [3] en la personne de Maître [W] [I], en sa qualité mandataire ad litem de la SASU [2], de la décision rendue le 30 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à Monsieur [G] [U],
La S.E.L.A.R.L. [I] [3] en la personne de Maître [W] [I], en sa qualité mandataire ad litem de de la SASU [2], a adressé le 11 février 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.E.L.A.R.L. [I] [3] en la personne de Maître [W] [I], en sa qualité mandataire ad litem de de la SASU [2], de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.E.L.A.R.L. [I] [3] en la personne de Maître [W] [I], en sa qualité mandataire ad litem de de la SASU [2] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.E.L.A.R.L. [I] [3] en la personne de Maître [W] [I], en sa qualité mandataire ad litem de de la SASU [2],
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 19 février 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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