CA Versailles, 19 févr. 2026, RG 25/01365
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction de présidente
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01365 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF44
Minute n°
DESISTEMENT
S.A.S. [1]
C/
URSSAF ILE DE FRANCE
Sur appel d'un Jugement du Pole social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 07 Avril 2025
N° RG : 24/00983
Copie certifiée conforme
à :
- URSSAF ILE DE FRANCE
- Me Sandrine BOULFROY
Copie exécutoire
à :
- URSSAF ILE DE FRANCE
- SAS [1]
Notifiée le :
Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sandrine BOULFROY de la SELARL BOULFROY-PAUTONNIER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 291
APPELANTE
à :
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep légal : Mme Stéphanie CARRIER (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 12 février 2026;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction de présidente et Madame Juliette DUPONT, Greffière
La Greffière La Conseillère faisant fonction de présidente
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