CA Toulouse, 18 févr. 2026, RG 23/02449

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 23/02449 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PR7I - 1ere Chambre Section 1

Affaire :

S.A.R.L. GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS DU LAURAGAIS

Représentée par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

SCCV MYLAS

S.A.S.U. ERMES INVESTISSEMENT

S.A.S.U. OPALE DISTRIBUTION

S.E.L.A.R.L. [X] ET ASSOCIES

ès qualité de mandataire judiciaire de ERMES INVESTISSEMENT

S.E.L.A.R.L. [X] ET ASSOCIES

ès qualité de mandataire judiciaire de OPALE DISTRIBUTION

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [B]

en qualité de liquidatrice judiciaire de la SARL GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS DU LAURAGAIS

PARTIE INTERVENANTE

Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état,

Dans l'affaire visée,

Vu l'appel interjeté le 06 juillet 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu les dispositions des articles 381, 383 du code de procédure civile,

Vu l'arrêt avant dire droit du 29 octobre 2025 invitant la société GTPL à présenter des observations sur l'existence et les conséquences de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société Sccv Mylas et la régularisation de l'appel en la cause de l'administrateur ad hoc,

Attendu que les diligences attendues à la suite de l'arrêt du 29 octobre 2025 n'ont pas été accomplies et faute de désistement ;

PAR CES MOTIFS