CA Pau, 19 févr. 2026, RG 25/02240

AC/ADC

Numéro 26/536

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 19 février 2026

Dossier : N° RG 25/02240

N° Portalis DBVV-V-B7J-JHE7

Affaire :

[K] [W] [B]

C/

E.U.R.L. [1]

SELARL [2]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [K] [W] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Véronique ROLFO, avocat au barreau de TARBES

APPELANT

ET :

E.U.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

SELARL [2] ès qualité d'administrateur judiciaire de l'EURL [1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentées par Me Didier SANS, avocat au barreau de TARBES

INTIMEES

* * *

Vu le jugement du Conseil de prud'hommes de Tarbes en date du 26 juin 2025 opposant M. [K] [W] [B] à l'EURL [1] et la SELARL [2] en qualité d'administrateur judiciaire de la société ;

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 8 août 2025 par le conseil de M. [W] [B] ;

 

Vu l'avis de caducité du conseiller de la mise en état en date du 14 novembre 2025 ;

 

Les conseils des parties ayant été convoqués à l'audience de mise en état du 15 janvier 2026.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

         Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

 

         Attendu que l'appelant n'ayant pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc, peu important qu'il ait transmis ses conclusions à l'intimée ;

 

PAR CES MOTIFS