CA Pau, 19 févr. 2026, RG 24/01419

AC/ADC

Numéro 26/535

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 19 février 2026

Dossier : N° RG 24/01419

N° Portalis DBVV-V-B7I-I3D6

Affaire :

S.A. [1]

C/

[T] [A]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.A. [2] [Localité 1] [3] [Localité 1] [4] SA

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

Monsieur [T] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me David BONNEMASON CARRERE de la SELARL ACBC, avocat au barreau de PAU

INTIME

* * *

Vu le jugement du Conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 28 mars 2024 opposant M. [T] [A] à la SA [1] ;

 

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 15 mai 2024 par le conseil de SA [Localité 4] Rugby - [Localité 5] Bayonnais Rugby Pro ;

 

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel du conseiller de la mise en état en date du 19 août 2024 ;

 

Les conseils des parties ont été convoqués à l'audience de mise en état du 15 janvier 2026.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

         Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

 

         Attendu que l'appelante n'ayant pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc, peu important qu'il ait transmis ses conclusions à l'intimé ;

 

PAR CES MOTIFS