CA Paris, 19 févr. 2026, RG 26/00912

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00912 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX6T

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 février 2026, à 17h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Philippe Blondeau, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [W] [O]

né le 15 octobre 1998 à [Localité 1], de nationalité congolaise

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Informé le 18 février 2026 à 10h22, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE

Informé le 18 février 2026 à 10h22, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 13 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [W] [O] enregistrée sous le numéro RG 26/807 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-et-Marne enregistrée sous le numéro RG 26/805, constatant le désistement du moyen d'irrecevabilité soulevé dans le recours formulé par M. [W] [O], déclarant le recours de M. [W] [O] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine-et-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [W] [O] au centre de rétention administrative n°2 du [W], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 13 février 2026 ;

- Vu l'appel interjeté le 17 février 2026, à 19h26, par M. [W] [O] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Selon l'article R. 743-10 du code précité l'ordonnance du juge statuant sur la rétention est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou de sa notification.

Or en l'espèce, la déclaration d'appel à l'encontre de l'ordonnance notifiée le 13 février 2026 à 17h02 a été adressée au greffe le 17 février 2026, à 19 heures 26, et ne fait valoir aucune circonstance qui justifierait une computation des délais permettant de considérer cet appel comme recevable.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention sur cette question de recevabilité, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable comme tardive.

PAR CES MOTIFS