CA Paris, 19 févr. 2026, RG 26/01929
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 26/01929 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVLN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Janvier 2026
Date de saisine : 04 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/09798 rendue par le Juge des contentieux de la protection du RAINCY le 04 Juillet 2025
Appelante :
Madame [L] [D], représentée par Me Danièle SPIELMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1933 - N° du dossier gazo
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/022885 du 22/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimés :
Monsieur [W] [K] [H]
Madame [A] [S] [K] NÉE [H] [C]
Madame [P] [D]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 16 février 2026;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 19 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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