CA Paris, 19 févr. 2026, RG 26/00334

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 26/00334 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQPZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2025

Date de saisine : 08 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/55369 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 19 Novembre 2025

Appelante :

S.A.R.L. METEK, représentée par Me Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN ' HONORE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0021 - N° du dossier 13277

Intimée :

S.C.I. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20260022

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Par déclaration du 19 décembre 2025, la société Metek a relevé appel d'une ordonnance prononcée le 19 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la SCI [Adresse 1].

Par conclusions remises et notifiées le 2 février 2026, la société Metek indique se désister de son instance d'appel et demande que chacune des parties conserve la charge des dépens qu'elle a exposés.

La SCI [Adresse 1] a constitué avocat le 26 janvier 2026, mais n'a pas conclu.

SUR CE

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il convient de déclarer ce désistement parfait.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS