CA Paris, 19 févr. 2026, RG 24/12144
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 24/12144 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWNN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2024
Date de saisine : 11 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Décision attaquée : n° 23/09426 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 07 Février 2024
Appelante :
S.E.L.A.R.L. MICROMEGAS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 27453
Intimées :
Madame [X] [O] EPOUSE [R], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240449, représentée par Me Jonathan FARENC, avocat au barreau de PARIS
Madame [C] [V] [A] EPOUSE [G]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Raoul CARBONARO, Le conseiller de le mise en état,
Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 19 Février 2026
La Greffière Le conseiller de le mise en état
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