TJ 44184, 17 sept. 2025, RG 24/01148

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 24/01148 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FLKY

Minute : 25/00190

DESISTEMENT
DU 17 Septembre 2025

AFFAIRE :

[F] [W]

C/

Sté MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL AG FRENCH BRANCH

Copies certifiées conformes
Me Fathi BENBRAHIM
Sté MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL AG FRENCH BRANCH

délivrées le :

DECISION DE DESISTEMENT

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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [F] [W]
né le 23 Janvier 1942 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Française
Profession : Retraité, demeurant [Adresse 3] [Localité 3]
Rep/assistant : Me Fathi BENBRAHIM, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

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A :

Société MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL AG FRENCH BRANCH
demeurant [Adresse 4]

non comparant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Emmanuel CHAUTY

GREFFIER : Sandrine LAINE

DEBATS : A l’audience publique du 17 septembre 2025
Décision rendue sur le siège

dont le tribunal a été saisi par acte introductif du 12 avril 2024 le tribunal judiciaire :

Constate qu’à l’audience, le demandeur se désiste de l'instance et de l’action ;

Dit que l’acceptation du défendeur qui n’a pas comparu n’est pas nécessaire en application de l’article 395 du code de procédure civile ;

Constate que l'instance est éteinte par l'effet du désistement des demandeurs ;

Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord entre les parties.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sandrine LAINE Emmanuel CHAUTY