TJ 44184, 15 mai 2025, RG 25/01002

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/01002 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FS3F

Minute : 25/00135

JUGEMENT
DU 15 Mai 2025

AFFAIRE :

Association ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS

C/

[Y] [H]

Copies certifiées conformes
ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS
Mme [Y] [H]

délivrées le :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

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DEMANDEURS :

L’ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS
domiciliée [Adresse 3]
non comparant

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DEFENDEURS :

Madame [Y] [H],
demeurant [Adresse 4]
non comparant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Gérald PRIVE

GREFFIER : Sandrine LAINE

DEBATS : A l’audience publique du 15 mai 2025
Décision rendue sur le siège

La juridiction a été saisie à la date du 09 avril 2025 sur opposition de Madame [Y] [H] à une ordonnance portant injonction de payer rendue par le Tribunal Judiciaire le 28 février 2025,

Sur ce, le juge :

Constate que par courrier du 18 avril 2025 le service INFORCREANCES mandaté par L'ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS, déclare se désister de l’instance sur sa requête en injonction de payer ;

Dit que l’acceptation de la partie adverse qui n’a pas comparu n’est pas nécessaire en application de l’article 395 du code de procédure civile ;

Dit que l'ordonnance portant injonction de payer du 28 février 2025 est non avenue ;

Dit que les frais de la présente instance seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord entre les parties et que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sandrine LAINE Gérald PRIVE