CA Montpellier, 19 févr. 2026, RG 25/02725
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 25/02725 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVMU
APPELANTS :
M. [J] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [F] [L] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
S.A.S. SOLARIUS
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTERVENANT :
[E] [Y] es qualité de Mandataire
judiciaire de la SAS SOLARIUS, désignée suivant
jugement du tribunal de commerce de Marseille en date
du 14 mars 2024
Le DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 17 avril 2025 du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [J] [N] et Madame [F] [L] épouse [N] le 22 Mai 2025 ;
Vu l'avis en date du 04 Juillet 2025 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel avant le 4 août 2025;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [U] [B] le 5 août 2025, ainsi que l'avis rectificatif de caducité de la déclaration d'appel le 09 Janvier 2026 ;
Me [U] [B] n'a pas répondu ;
L'appelant n'a pas procédé par voie de signification aux intimés non constitués dans le délai imparti soit au plus tard le : 04 Août 2025.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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