TJ 44184, 16 oct. 2025, RG 25/01325
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01325 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FTTN
Minute : 25/00642
JUGEMENT
DU 16 Octobre 2025
AFFAIRE :
[B] [Y] épouse [F]
C/
[V] [E]
Copies certifiées conformes
Mme [B] [Y] épouse [F]
M. [V] [E]
délivrées le :
JUGEMENT DE CADUCITÉ
DEMANDEURS :
Madame [B] [Y] épouse [F],
demeurant [Adresse 3]
non comparant
DEFENDEURS :
Monsieur [V] [E],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Laurence LEVESQUE
GREFFIER : Sandrine LAINE
DEBATS : A l’audience publique du 16 octobre 2025
Décision rendue sur le siège
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT
La juridiction a été saisie le 16 mai 2025 d’une requête aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 1129,79 € en principal et 500 € en dommages et intérêts pour le paiement de la régularisation des loyers et charges locatives.
Après procès-verbal de carence lors de la conciliation du 18 septembre 2025, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2025.
À cette audience, la partie demanderesse n’a pas comparu, ni personne pour la représenter, et n’a pas fait part d’un motif légitime pour excuser sa non-comparution.
Il y a lieu, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile de déclarer caduc l'acte de saisine du Tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
- CONSTATE la non comparution sans motif légitime du demandeur ;
- EN CONSÉQUENCE, déclare la demande caduque ;
- DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
- LAISSE tous les dépens à la charge du demandeur.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE
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