TJ 44184, 19 juin 2025, RG 25/00958
Vérifier : TJ 44184, 19 juin 2025, RG 25/00958 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00958 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FSYO
Minute : 25/00162
JUGEMENT
DU 19 Juin 2025
AFFAIRE :
[X] [G]
C/
Société LA BANQUE POSTALE
Copies certifiées conformes
Mme [X] [G]
LA BANQUE POSTALE
délivrées le :
JUGEMENT DE CADUCITÉ
DEMANDEURS :
Madame [X] [G]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
non comparant
DEFENDEURS :
Société LA BANQUE POSTALE
demeurant [Adresse 4] -
[Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Laurence LEVESQUE
GREFFIER : Sandrine LAINE
DEBATS : A l’audience publique du 19 juin 2025
Décision rendue sur le siège
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT
La juridiction a été saisie le 05 avril 2025 d’une requête aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 1100 € en dommages et intérêts pour avoir clôturer mon compte sans préavis alors que mon salaire, versé dessus, ne m’a pas été restitué.
Après procès-verbal de carence lors de la conciliation du 15 mai 2025, l’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2025.
À cette audience, la partie demanderesse n’a pas comparu, ni personne pour la représenter, et n’a pas fait part d’un motif légitime pour excuser sa non-comparution.
Il y a lieu, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile de déclarer caduc l'acte de saisine du Tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le Juge du tribunal judiciaire,
- CONSTATE la non comparution sans motif légitime du demandeur ;
- EN CONSÉQUENCE, déclare la demande caduque ;
- DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
- LAISSE tous les dépens à la charge du demandeur.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.