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CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 25/03881


Vérifier : CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 25/03881 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/02/2026
Numéro
25/03881
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
Id
69984cd6cdc6046d471944c6

Texte de la décision

1,334 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/03881 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUKJ

Minute n° 62/26

APPELANTE

S.A.S. NESTLE PURINA PETCARE FRANCE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 08 Octobre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 22 Août 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 18 Février 2026

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et par LS aux parties

le 18 Février 2026

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