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CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 25/13498


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Date
19/02/2026
Numéro
25/13498
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-3
Type
ordonnance
Id
69986839cdc6046d471c1707

Texte de la décision

1,403 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/13498

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLCU

Chambre 4-3 Ordonnance n° 2026/M26

Mme [R] [A]

Appelante

Me [P] [F]

Intimé

Association [1] [2]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,

Vu la demande d'observations adressée à Mme [R] [A] le 2 décembre2025,

Vu l'article 930-1du code de procédure civile,

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis par voie électronique à la juridiction par un avocat ;

Attendu qu'en l'espèce, Mme [R] [A], non représentée par un avocat, a formé une déclaration d'appel par courrier ;

Que l'acte d'appel ne répondant pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 18 Novembre 2025 par Mme [R] [A] contre la décision rendue le 14 Octobre 2025 par Conseil de Prud'hommes de Marseille.

Fait à [Localité 2], le 19 Février 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée par LRAR à Mme [R] [A]

Le greffier

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