TJ 19031, 17 févr. 2026, RG 25/00048
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Texte de la décision
N° RG 25/00048 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5NM
Décision : Contradictoire
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE-LA-GAILLARDE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 17 FÉVRIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assisté de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDERESSE :
[Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Eric DIAS, avocat au barreau de BRIVE, substitué par Me Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE
DÉFENDERESSE :
Madame [L] [K], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Laurence BOUCHERAT HERESZTYN, avocat au barreau de BRIVE
Copie certifiée conforme Me Dias, Me Boucherat Heresztyn le 17/02/2026
SAISINE : Assignation en référé du 04 Novembre 2025
DÉBATS : Audience Publique du 20 Janvier 2026
Date indiquée aux parties pour la mise à disposition au greffe de la décision : 17 Février 2026
PROCÉDURE : Articles 834, 835 du Code de procédure civile
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Dont le tribunal a été saisi par acte en date du 04 Novembre 2025,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
La défenderesse a accepté le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé :
DÉCLARONS parfait le désistement d'instance,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
DISONS que les frais de l'instance seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties ;
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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