TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 25/00325
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00325 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HC5T
N° MINUTE 26/00104
JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026
EN DEMANDE
Madame [A] [W] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante
EN DEFENSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Madame Vanessa PAYEN DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 27 Janvier 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Niçaise, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur Patrick JACQUOTTET, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 20 février 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Madame [A] [W] épouse [E],
DEBOUTE Madame [A] [W] épouse [E] de sa demande d’[1] (accompagnant des élèves en situation de handicap) sous forme individuelle pour l’enfant [S] [L] [C] [E],
CONDAMNE Madame [A] [W] épouse [E] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais d’expertise médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 18 février 2026, et signé par la présidente et la greffière.
La présidente, La greffière,
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