TJ 93008, 26 janv. 2026, RG 26/00161
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/00161 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4P7B
Minute : 26/00031
Monsieur [K] [G]
Représentant : Me Gameli NOUWADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
Monsieur [M] [I], majeur protégé
Madame [O] [N], mandataire judiciaire de protection
Copie délivrée à :
Me Gameli NOUWADE
Madame [O] [N]
DECLARATION DE CADUCITE
DE LA CITATION DU 26 Janvier 2026
(article 754 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Gameli NOUWADE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D0417
à :
DEFENDEURS :
Monsieur [M] [I], majeur protégé
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [O] [N], mandataire judiciaire de protection de majeur
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisi par acte introductif du 09 Janvier 2026,
L’assignation n’a pas été remise au greffe pour enrôlement dans le délai de 15 jours précédent la date d’audience ;
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque;
PAR CES MOTIFS,
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 Janvier 2026 par Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection et Erica KISNORBO, greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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