Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 26/00126


Vérifier : TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 26/00126 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/02/2026
Numéro
26/00126
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
Id
6998f8e5cdc6046d472c584d

Texte de la décision

1,572 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/00126 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYRV

N° MINUTE : 2

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mardi 17 février 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Société BTP CONSULTANTS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me François MEUNIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC49

à
Société SC MEDARY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 24 juillet 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 17 février 2026 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 février 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.