TJ 75056, 2 févr. 2026, RG 24/06259

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Brigitte NECHELIS ; Me Colin MAURICE

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/06259 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6L5O

N° MINUTE : 1-2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 02 février 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Brigitte NECHELIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : X1

à
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1844
non comparant ni représenté lors de l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 novembre 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 17 novembre 2025 et oralement à l’audience de ce jour avec dépôt de conclusions , se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse, par courrier du 19 novembre 2025 déclare prendre acte du désistement par conclusions d’acquiescement et le déclare parfait ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 février 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président