TJ 75056, 20 févr. 2026, RG 17/10457

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le:

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 17/10457
N° Portalis 352J-W-B7B-CK7QV

N° MINUTE :

Assignation du :
03 Juillet 2017

JUGEMENT
rendu le 20 février 2026

DEMANDERESSES

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic la S.A.S. CABINET SAINT-LAMBERT
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestaire #A727

DÉFENDEURS

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL également dénommé “CIC”
[Adresse 3]
[Localité 3]

S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM)
[Adresse 4]
[Localité 4]

toutes deux représentées par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE- FOUQUIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R110

S.A.S. CINFORA
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0021

S.A.S. SPIE FACILITIES intervenant aux lieu et place de la SAS SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST, venant aux droits de la société BRISSET,
[Adresse 6]
[Localité 6]

S.A.S. SPIE BUILDING SOLUTIONS, anciennement SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 7]

toutes deux représentées par Maître Catherine DUPUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0577

S.A.S. [O] ET ASSOCIES
[Adresse 8]
[Localité 8]

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 9]
[Localité 9]

Monsieur [X] [O]
[Adresse 10]
[Localité 10]

tous trois représentés par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0128

Monsieur [V] [F] [N]
[Adresse 11]
[Localité 11]

Monsieur [Y] [F] [N]
[Adresse 12]
[Localité 12]
intervenant volontaire

représentés par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C1050 et Maître Laurent MASCARAS et Maître Rémy CERESIANI, successeurs de l’Association d’Avocats CAHEN & RUIMY-CAHEN,

Société ENGIE ENERGIE SERVICES, venant aux droits de la société SECMA PICTET
[Adresse 13]
Décision du 20 Février 2026
6ème chambre 2ème section
N° RG 17/10457 - N° Portalis 352J-W-B7B-CK7QV

[Localité 13]

Société XL INSURANCE COMPANY SE, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en france, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
[Adresse 14]
[Localité 14]

toutes deux représentées par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0372

S.A. AXERIA IARD
[Adresse 15]
[Localité 15]

représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0335

Société AXA FRANCE IARD, assureur de la société CINFORA
[Adresse 16]
[Localité 16]

représentée par Maître Stella BEN ZENOU, de la SELALRL CABINET BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0207

S.A.S. REGIE JURON & TRIPIER
[Adresse 17]
[Localité 17]

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0450

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [T] [G]
[Adresse 18]
[Localité 1]

représenté par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistées de Madame Sophie PILATI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 16 mai 2025 tenue en audience publique devant Madame Stéphanie VIAUD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [F] [N] est propriétaire d’un immeuble situé au [Adresse 19] à [Localité 1].

Par acte sous seing privé du 6 décembre 1988 renouvelé par acte sous seing privé du 18 mai 1998 , il a consenti un bail commercial à la société Crédit industriel et commercial ( ci-après le CIC) portant sur une grande boutique au rez-de-chaussée aménagée en bureau de succursale bancaire ayant façade sur la [Adresse 20], la [Adresse 21] et la [Adresse 22] ainsi que le premier sous-sol de la boutique.

En 2007, le CIC a fait procéder à des travaux de climatisation.

Au cours de l’année 2016, il a été constaté l’apparition de fissures sur la façade sur rue de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] ainsi qu’un affaissement de la chaussée à droite de la porte d’entrée.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] (ci-apres le syndicat des copropriétaires) a diligenté plusieurs mesures afin d’identifier l’origine des fissures. Des fuites actives ont été identifiées et le syndicat a sollicité la ville de [Localité 18] afin d’y mettre un terme.

Considérant que l’évolution des désordres et l’affaissement progressif de l’immeuble risquaient de soumettre à une situation de péril les occupants de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires a sollicité auprès du président du tribunal de grande instance de Paris statuant en référé une mesure d’expertise.

Ainsi, selon ordonnance du 4 août 2016, le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en référé a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [P] [W].

Les opérations ont été rendues communes à plusieurs autres parties.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 30 avril 2018.

Engagement de la procédure au fond

Par exploits de commissaire de justice, le Crédit industriel et commercial (CIC) et la société Les assurances du Crédit Mutuel (ACM) ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société Cinfora venant aux droits de la société Serau Cab ingenierie, la société SPIE Ile-de-France Nord OUEST venant aux droits de la société Brisset, la société [O] et associés, M. [X] [O], la société Secma Pictet, la MAF en qualité d'assureur de la société [O] et associés et de monsieur [X] [O] architecte, la société Axa Corporate solutions assurance en qualité d'assureur de la société Secma Pictet.

Selon assignation du 13 avril 2018, la société Cinfora, venant aux droits de la SAS Cab ingenierie, a assigné en intervention forcée et garantie la société Axa France iard, devant le tribunal judiciaire de Paris (RG18/04638).

Selon exploits délivrés les 1er et 4 février 2019, M. [V] [F] [N] a assigné aux fins d'appel en garantie la société Axeria iard et la société Régie Juron et Tripier, devant le tribunal judiciaire de Paris (RG19/01684).

Selon actes délivrés les 5, 6, 8 et 12 novembre 2019 M. [T] [G] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 18], la société Crédit industriel et commercial, M. [V] [F] [N], la société Cinfora, la société [O] et associés, la société Engie énergie services et la société SAS SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE. (RG 19/4936).

La jonction des dossiers a été prononcée.

Procédure devant le juge de la mise en état

Par ordonnance du 10 mars 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de communication de pièces successivement formée par le CIC et son assureur les ACM, et le syndicat des copropriétaires.

Prétentions des parties

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2024 aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] demande au tribunal de :

« Juger que M. [V] [F] [N] est propriétaire de l’immeuble du [Adresse 19] à [Localité 1]
Juger que les désordres affectant l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] proviennent de la descente d’eaux pluviales non raccordée au réseau de l’immeuble propriété de M. [V] [F] [N] et du climatiseur installé par le Crédit industriel et commercial, locataire de M. [F] [N]
Juger qu’aucun pourcentage de responsabilité ne peut être imputé au syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1]
Juger que le syndicat des Copropriétaires est fondé à agir en justice pour demander la réparation des dommages privatifs
Juger qu’en sa qualité de propriétaire, M. [V] [F] [N] répond des agissements de son locataire, le Crédit industriel et commercial, au titre des troubles anormaux du voisinage

Juger qu’en sa qualité de mandant, M. [V] [F] [N] répond des agissements de son gérant de biens, le Cabinet Juron et Tripier, au titre des troubles anormaux du voisinage
Juger que le CIC engage ainsi sa responsabilité sur le fondement de l’article 544 du Code civil envers le syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1],
Juger que le Cabinet Juron et Tripier devra relever et garantir indemne M. [V] [F] [N] de l’ensemble des conséquences de sa responsabilité de plein droit au titre des troubles anormaux du voisinage,
Juger que la société Axeria devra relever et garantir indemne M. [V] [F] [N] de l’ensemble des conséquences de sa responsabilité de plein droit au titre des troubles anormaux du voisinage,
Juger que les ACM devront relever et garantir indemne le CIC de l’ensemble des conséquences de sa responsabilité de plein droit au titre des troubles anormaux du voisinage,
Juger que M. [O], la société [X] [O] & associés maître d'œuvre, la société Cinfora venant aux droits de la société Serau Cab ingenierie, la société Spie facilities, venant aux droits de SPIE Ile-de-France Nord Ouest, la société Engie énergie services, venant aux droits de Sicma Pictet ont commis des fautes tant dans la conception que dans la réalisation et l’entretien du climatiseur à l’origine des dommages subis par l’immeuble du [Adresse 1], sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code Civil
Juger que la MAF, assureur de M. [O] et de la société [O] et associés, Axa France iard, assureur de la société Cinfora venant aux droits de la société Serau Cab ingenierie, la société XL Insurance Company, venant aux droits d’Axa corporate, en qualité d’assureur de la société Engie énergie services, venant aux droits de Sicma Pictet

En conséquence,
Condamner in solidum M. [V] [F] [N], le Cabinet Juron et Tripier, la Compagnie Axeria, le CIC, son assureur, les ACM, M. [O], la société [X] [O] & associés maître d'œuvre, assurés auprès de la MAF, la société Cinfora venant aux droits de la société Serau Cab ingenierie, son assureur, la société Spie facilities, venant aux droits de SPIE Ile-de-France Nord Ouest, la société Engie énergie services, venant aux droits de Sicma Pictet et son assureur XL Insurance Company, venant aux droits d’Axa Corporate à payer au syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] , représenté par son syndic en exercice :
- la somme de 211 621,71 euros TTC au titre des mesures conservatoires et des travaux de reprise en sous-œuvre
- la somme de 430 787,20 euros TTC au titre des travaux de réfection des parties communes et privatives, avec réactualisation selon l’indice BT01

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du Code Civil

Vu L 121-12 du Code des assurances
Déclarer M. [T] [G] irrecevable en ses demandes faute de justifier qu’il n’a pas été indemnisé par son assureur au titre des locaux dont il est propriétaire

Vu l’article 1425 du Code Civil
Vu l’article 125 du Code de Procédure Civile
Juger que M. [G] n’a pas qualité pour consentir des baux pour les locaux pour lesquels il sollicite l’indemnisation de ses préjudices, dès lors qu’il est marié sous le régime de la communauté universelle
Relever d’office l’absence de qualité à agir de M. [G], faute d’être valablement le bailleur des sociétés SELYS et SWEET IN [Localité 18]

Vu l’article 2 du Code Civil
Juger que l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 doit s’appliquer dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 30 octobre 2019
Juger que M. [G] ne démontre pas que les préjudices qu’il invoque sont la conséquence d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien des parties communes
Juger que la responsabilité du syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] n’est pas établie

Débouter purement et simplement M. [T] [G] de sa demande de condamnation du syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1]

Subsidiairement,
Juger que le dépôt de garantie revient au locataire et ne saurait rentrer dans les préjudices invoqués par M. [G]
Juger qu’en application du règlement de copropriété, M. [G] doit souffrir sans indemnité les travaux engagés dans les parties communes, tant dans son local commercial que dans celui du 1 er étage
Juger que le préjudice locatif de M. [G] a couru du 15 septembre 2016 au 08 juin 2019 pour le local du rez-de-chaussée
Juger que depuis le 19 juillet 2019, M. [T] [G] s’est volontairement abstenu de relouer son local commercial
Juger que l’activité de la société SELYS a été transférée dans un autre local vacant de M. [G] au [Adresse 23] à [Localité 1]
Juger que M. [G] ne justifie pas d’un quelconque préjudice pour le local du 1 er étage au [Adresse 1]

Subsidiairement, juger que le préjudice locatif de M. [G] a couru pendant le 3 ème trimestre 2021 pour le local du 1 er étage
Juger que depuis le 10 novembre 2021, M. [T] [G] s’est volontairement abstenu de relouer son local commercial jusqu’au 15 février 2022
Juger en conséquence que M. [T] [G] n’établit pas avoir subi un quelconque préjudice locatif Juger que la perte de chance invoquée par M. [G] ne saurait correspondre à la totalité du préjudice locatif qu’il prétend avoir subi
Juger que faute de produire ses avis d’imposition locative pour le local du [Adresse 1], M. [G] n’établit pas le quantum du préjudice qu’il invoque
Juger que les frais de curage devaient être supportés par le locataire de M. [G], ce dernier ne pouvant les réclamer
Débouter purement et simplement M. [T] [G] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires

Vu les articles L113-5 et L124-1 du code des assurances
Juger que la Compagnie Axa France garantit le syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] au titre de sa responsabilité civile pour les condamnations qui pourraient mises à la charge de l’immeuble au titre des demandes de M. [G].
Condamner Axa France, prise en sa qualité d’assureur du syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], in solidum avec M. [V] [F] [N], le Cabinet Juron et Tripier, la Compagnie Axeria, le CIC, son assureur, les ACM, M. [O], la société [X] [O] & associés maître d'œuvre, assurés auprès de la MAF, la société Cinfora venant aux droits de la société Serau Cab ingenierie, son assureur, la société Spie facilities, venant aux droits de SPIE Ile-de-France Nord Ouest, la société Engie énergie services, venant aux droits de Sicma Pictet et son assureur XL Insurance Company, venant aux droits d’Axa corporate, à le garantir indemne des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de M. [T] [G]
Condamner in solidum M. [V] [F] [N], le Cabinet Juron et Tripier, la Compagnie Axeria, le CIC, son assureur, les ACM, M. [O], la société [X] [O] & associés maître d'œuvre, assurés auprès de la MAF, la société Cinfora venant aux droits de la société Serau Cab ingenierie, son assureur, la société Spie facilities, venant aux droits de SPIE Ile-de-France Nord Ouest, la société Engie énergie services, venant aux
droits de Sicma Pictet et son assureur XL Insurance Company, venant aux droits d’Axa
Corporate à payer au syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] , représenté par son syndic en exercice, la somme de 30 000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais de constat et d’expertise, dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Valérie ROSANO, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ».

*

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2024 aux termes desquelles la société Axa France iard en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires demande au Tribunal de :

« Déclarer recevable et bien fondée la société Axa France, assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], en son intervention volontaire
SUR LES ORIGINES ET RESPONSABILITES
Débouter tous concluants de toutes demandes dirigées à l’encontre de la société Axa France, assureur du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1].
(...)
Condamner in solidum M. [F] [N], son assureur, Axeria, le CIC, son assureur, les ACM, monsieur [O] et ou la société [X] [O] & associés maître d'œuvre, assurés auprès de la MAF, la société Cinfora venant aux droits de la société Serau Cab ingenierie, son assureur, Axa France, la société Spie facilities, la société Engie énergie services, et la société XL INSURANCE COMPANY à prendre en charge l’indemnité versée par Axa France en application de sa garantie soit la somme de 284 168, 50 euros.
SUR L’ABSENCE DE GARANTIE VOLET RESPONSABILITE CIVILE DE LA COMPAGNIE Axa France
Débouter tous concluants de toutes demandes formulées à l’encontre de la société Axa France à ce titre.
SUR LA SUBROGATION ET LES DEMANDES DE LA SOCIETE Axa France
(...)
Condamner in solidum M. [F] [N], son assureur la société Axeria, le CIC, son assureur, les ACM, la société [X] [O] & associés maitre d'œuvre, assuré auprès de la MAF, M. [O], la société Cinfora venant aux droits de la société Serau Cab ingenierie, son assureur, assureur, Axa France, la société Spie facilities, la société Engie énergie services, et la société XL INSURANCE COMPANY à la somme de 284 168, 50 euros avec intérêt au taux légal à compter des dates de versement,
- Ordonner la capitalisation des intérêts d’année en année en application de l’article 1343-2 du Code civil,
A titre subsidiaire,
SUR LES DEMANDES DE MONSIEUR [F] [N]
(…)
Débouter tous concluants, de toutes demandes de toutes demandes formulées à l’encontre de la société Axa France à ce titre.
- Juger la société Axa France bien fondée à opposer ses plafonds et franchise prévus au contrat,
SUR LES DEMANDES DE MONSIEUR [G]
(…)
Déclarer irrecevable M. [G] en ses demandes.
A titre subsidiaire,
Mettre hors de cause la société Axa France ».

*
Vu les conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024 aux termes desquelles M. [T] [G] demande au tribunal de :

« Juger recevable et bien fondée la société monsieur [T] [G] en son intervention volontaire et ses demandes,
Juger que la société CIC, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, monsieur [F] [N], la société [O] et subsidiairement monsieur [O], la société Cinfora, la société Engie énergie services venant aux droits de la société Secma Pictet, la société Spie facilities, sont responsables à hauteur de leur fraction de responsabilité retenue par l’expert dans la survenance du sinistre intervenu dans le local de monsieur [G] au rez-de-chaussée et au 1 er étage, ou subsidiairement à hauteur de leur fraction de responsabilité retenue par le tribunal,

Condamner la société CIC, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, monsieur [F] [N], la société [O] et subsidiairement monsieur [O], la société Cinfora, la société Engie énergie services venant aux droits de la société Secma Pictet, la société Spie facilities, à payer à monsieur [G] la somme de 360.900 euros, à parfaire, en fonction de leur fraction de responsabilité respectives dans la survenance du sinistre au rez-de-chaussée tel que déterminé par l’expert,

Condamner la société CIC, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, monsieur [F] [N], la société [O] et subsidiairement monsieur [O], la société Cinfora, la société Engie énergie services venant aux droits de la société Secma Pictet, la société Spie facilities, à payer à monsieur [G] la somme de 65.721,07 euros en fonction de leur fraction de responsabilité respectives dans la survenance du sinistre au 1 er étage,

A titre subsidiaire,
Condamner la société CIC, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, monsieur [F] [N], la société [O] et subsidiairement monsieur [O], la société Cinfora, la société Engie énergie services venant aux droits de la société Secma Pictet, la société Spie facilities, la société SPIE, à payer à monsieur [G] la somme de 360.900 euros, à parfaire, en fonction de leur fraction de responsabilité respectives dans la survenance du sinistre au rez-de-chaussée tel que déterminées par le tribunal.

Condamner la société CIC, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, monsieur [F] [N], la société [O] et subsidiairement monsieur [O], la société Cinfora, la société Engie énergie services venant aux droits de la société Secma Pictet, la société Spie facilities, à payer à monsieur [G] la somme de 65.721,07 euros en fonction de leur fraction de responsabilité respectives dans la survenance du sinistre au 1 er étage, tel que déterminées par le tribunal.

Plus subsidiairement,
Si le tribunal retenait des responsabilités autres que celles retenues par l’expert, il condamnera tout succombant à payer à monsieur [G] la somme de 342.650 euros et la somme de 65.721,07 euros, en fonction de la part de responsabilité retenue par le tribunal.

En tout état de cause,
Débouter la société CIC, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, monsieur [F] [N], la société [O] et subsidiairement monsieur [O], la société Cinfora, la société Engie énergie services venant aux droits de la société Secma Pictet, la société Spie facilities, ainsi que toutes autres parties, de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de monsieur [G],

Condamner la société CIC, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, monsieur [F] [N], la société [O] et subsidiairement monsieur [O], la société Cinfora, la société Engie énergie services venant aux droits de la société Secma Pictet, la société Spie facilities, aux dépens dont distraction au profit de la SAS [D] MARUANI & associés, représentée par [M] [D] en application de l’article 699 du Code de procédure civile, ainsi qu’à payer à monsieur [G] la somme de 10.000 € chacun au titre de l’article 700 du même code.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. ».

*

Vu les conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 18 janvier 2024 aux termes desquelles M. [V] [F] [N], Mme [J] [C] et M. [Y] [F] [N] demandent au tribunal de :

« RECEVOIR M. [V] [F] [N] et son épouse Madame [J], [L] [C] , usufruitiers, et M. [Y] [F] [N], nu-propriétaire, en leurs demandes, fins et conclusions, et, y faisant droit,
REJETER toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
DEBOUTER toutes les parties défenderesses ou intervenantes volontaires ayant formé des demandes en paiement dirigées contre M. [V] [F] [N] dans le cadre de la présente instance

A titre principal
RETENIR l’existence de toutes contestations faites sur le lien de causalité entre le sinistre objet de l’expertise judiciaire et de la présente instance et les désordres affectant les parties privatives de l’immeuble du [Adresse 1]
RETENIR qu’il a été fait le constat lors des opérations d’expertise que l’immeuble avait déjà fait l’objet de reprises, plusieurs appartements étant traversés par des IPN , sans qu’il soit possible d’imputer lesdits désordres au sinistre provenant du déversement d’eau à partir des locaux occupés par le CIC
REJETER la demande du syndicat des copropriétaires dirigée contre M. [V] [F] [N] à hauteur des sommes demandées in fine, même après déduction de la provision réglée dans le cadre de l’ordonnance de référé entreprise et de l’indemnité réglée par Axa au syndicat qui s’établit à 284 168,50 € selon les écritures de cet assureur,
DEBOUTER M. [G] de ses demandes.
JUGER que le syndicat avait nécessairement connaissance de désordres et n’a pas entrepris de démarches pour mandater des professionnels dans la recherche de la cause de ces désordres dès le 31 août 2015.
RETENIR
o l’application d’un taux de 13.5% concernant le syndicat d’imputabilité dans le sinistre compte tenu du fait qu’il a tardé à agir,
o le rejet des demandes du syndicat et la prise en charge du taux de 4,5 % des concluants, par le syndicat par suite des manquements à son obligation générale d’entretien, d’investigation concernant les fissures dès le 31 août 2015, et de recherche des infiltrations et de la perte de chance des concluants de voir le sinistre évité.

A titre subsidiaire,
En cas de condamnation prononcée contre M. [V] [F] [N] et son épouse Madame [J], [L] [C] usufruitiers à hauteur de 75%, et M. [Y] [F] [N], nu-propriétaire à hauteur de 75% et plein propriétaire à hauteur de 25%,
DIRE ET JUGER qu’à l’égard de M. [V] [F] [N] et son épouse Madame [J], [L] [C] usufruitiers à hauteur de 75%, et M. [Y] [F] [N],nu-propriétaire à hauteur de 75% et plein propriétaire à hauteur de 25%, la responsabilité contractuelle du CIC, locataire, est engagée, eu égard aux stipulations contractuelles et, particulièrement, aux clauses 1°, 2° et 9° des CONDITIONS du bail commercial signé le 18 mai 1998, inchangées nonobstant les renouvellements opérés ;

DIRE ET JUGER que le CIC doit sa garantie à M. [V] [F] [N], et son épouse Madame [J], [L] [C], usufruitiers à hauteur de 75%, et M. [Y] [F] [N], nu-propriétaire à hauteur de 75% et plein propriétaire à hauteur de 25%au titre du sinistre causé à l’immeuble voisin du [Adresse 1] pour l’une et l’autre causes identifiées par M. [P] [W] (climatisation et canalisation incriminée) et doit en conséquence le relever intégralement indemne de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui de quelque nature qu’elles soient
Le CONDAMNER in solidum avec les ACM, son assureur, à leur payer lesdites sommes.
Le CONDAMNER, en conséquence, à leur rembourser l’intégralité des sommes qu’ils ont d’ores et déjà déboursées au titre de l’indemnisation de ce sinistre, savoir la somme de 233 408.05 € selon tableau ci- annexé en pièce 59 (provision pour le SDC, travaux de confortement, frais d’assistance technique)

DIRE ET JUGER le CIC et les ACM tant irrecevables que mal fondés en leurs prétentions contraires et les en débouter.

CONDAMNER, en cas de condamnation prononcée contre M. [V] [F] [N], et son épouse Madame [J], [L] [C], usufruitiers à hauteur de 75%, et M. [Y] [F] [N], nu-propriétaire à hauteur de 75% et plein propriétaire à hauteur de 25%, à quelque titre que ce soit, dans le cadre du règlement du sinistre subi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 18], [Adresse 1], la société Axeria, leur assureur, en vertu de la police souscrite qui trouve pleinement à s’appliquer tant au titre du risque DEGAT DES EAUX que du risque RESPONSABILITE CIVILE du propriétaire de l’immeuble assuré, à les garantir et les relever indemne de toutes condamnations et frais avancés conformément à la police souscrite, plafond et franchise pris en compte, le cas échéant.

DIRE ET JUGER la société Axeria irrecevable et mal fondée en toutes prétentions contraires.

CONDAMNER, en cas de condamnation de M. [V] [F] [N], et son épouse Madame [J], [L] [C], usufruitiers à hauteur de 75%, et M. [Y] [F] [N], nu-propriétaire à hauteur de 75% et plein propriétaire à hauteur de 25%, à quelque titre que ce soit, dans le cadre du règlement du sinistre subi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 18], [Adresse 1], leur responsabilité étant retenue à raison de son intervention supposée sur la canalisation incriminée, la société Juron & Tripier eu égard aux termes de son mandat de gestion et des obligations pesant sur elle qu’elle n’a pas honorées, à les garantir et les relever indemne de toutes condamnations et frais avancés.

DIRE ET JUGER la société Juron & Tripier tant irrecevable que mal fondée en toutes ses prétentions contraires et l’en débouter.

Si le Tribunal devait entrer en voie de condamnation contre M. [V] [F] [N], et son épouse Madame [J], [L] [C] usufruitiers à hauteur de 75%, et M. [Y] [F] [N], nu-propriétaire à hauteur de 75% et plein propriétaire à hauteur de 25%, celle-ci ne saurait être supérieure à 4,5% de la somme réparant exactement le préjudice de M. [G] s’analysant en une perte de chance de percevoir le loyer à l’exclusion de toute autre demande et encore uniquement sur la période d’inexploitation du locataire,
DIRE ET JUGER que les concluants seront garantis et relevés indemnes de toute condamnation par la société Crédit industriel et commercial -CIC- dont la responsabilité est constante au titre de la cause majeure du sinistre mais aussi de la cause secondaire, compte tenu des termes des conventions liant bailleur et preneur et de la seule responsabilité du bailleur au titre des travaux relevant des dispositions de l’article 606 du code civil , et de son assureur, ACM, mais également de leur assureur, Axeria et de son mandataire de gestion la société Juron & Tripier.

En tout état de cause,
CONDAMNER in solidum le CIC et les ACM à payer à M. [V] [F] [N], et son épouse Madame [J], [L] [C], usufruitiers à hauteur de 75%, et M. [Y] [F] [N], nu-propriétaire à hauteur de 75% et plein propriétaire à hauteur de 25%, la somme de 25 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société Axeria et la société Régie Juron & Tripier à payer à M. [V] [F] [N], et son épouse Madame [J], [L] [C] usufruitiers à hauteur de 75%, et M. [Y] [F] [N], nu-propriétaire à hauteur de 75% et plein propriétaire à hauteur de 25%, chacun la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. »

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Vu les conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023 aux termes desquelles la société Crédit industriel et commercial (ci-après la société CIC) et son assureur la société Les assurances du Crédit mutuel (ci-après la société ACM) demandent au tribunal de :

« A TITRE PRINCIPAL,
- Dire et juger que le CIC n’est nullement responsable des désordres constatés par M. [W] dans son rapport d’expertise,
Par conséquent,
- Débouter les consorts [F] [N] et l’assureur Axeria iard, le SDC [Adresse 1] et son assureur Axa France iard, M. [T] [G] et toute autre partie à l’instance de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées contre le Crédit industriel et commercial (CIC) et les assurances du crédit mutuel (ACM), pour les motifs exposés dans les présentes conclusions

A TITRE SUBSIDIAIRE
Si par extraordinaire le Tribunal jugeait que le Crédit industriel et commercial (CIC) est responsable d’une partie des désordres constatés :
- Ordonner un partage de responsabilité entre les parties dont la responsabilité aura été retenue dans le jugement à intervenir au titre des recours entre coresponsables et de la contribution à la dette
- Dire et juger que la part de responsabilité du Crédit industriel et commercial dans l’apparition des désordres ne peut être supérieure à 1,026 %,
- Dire et juger que seules les sommes avalisées par l’expert judiciaire dans son rapport d’expertise judiciaire au titre des travaux à entreprendre pourront être indemnisées au syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] et aux consorts [F] [N],
- Débouter M. [T] [G] de ses demandes faute de justifier de la réalité et du bien-fondé de son préjudice,
- Dire et juger en tout état de cause que seule la perte de chance de percevoir des loyers est indemnisable et que cette perte de chance n’étant pas démontrée, Débouter M. [T] [G] de ses demandes,
- En tout état de cause, condamner in solidum la société [O] et associés, la Mutuelle des architectes français (MAF), la société Cinfora, son assureur Axa France iard, la société Spie facilities, la société Engie énergie services, son assureur XL Insurance Company, M. [X] [O], M. [V] [F] [N], M. [Y] [F] [N], Madame [J] [C], leur assureur Axeria iard, le syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] et son assureur Axa France iard, la société Régie Juron et Tripier à garantir le Crédit industriel et commercial et les assurances du crédit mutuel de toutes condamnations de quelque nature que ce soit qui pourraient être prononcées contre elles dans le jugement à intervenir.

EN TOUT ETAT DE CAUSE
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne l’appel en garantie formé par le CIC et les assurances du crédit mutuel (ACM),

- Condamner in solidum la société [O] et associés, la Mutuelle des architectes français (MAF), la société Cinfora, son assureur Axa France iard, la société Spie facilities, la société Engie énergie services, son assureur XL Insurance Company, M. [V] [F] [N], M. [Y] [F] [N], Madame [J] [C] et leur assureur Axeria iard, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et son assureur Axa France iard, la société Régie Juron et Tripier et M. [X] [O] à payer au Crédit industriel et commercial et aux assurances du crédit mutuel la somme de 80.700 € HT sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens qui comprendront le coût du rapport d’expertise judiciaire et dont distraction au profit de Maître Christophe Fouquier sur le fondement de l’article 699 du CPC. »

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Vu les conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 janvier 2024 aux termes desquelles la société [O] et associés et M. [X] [O], demandent au tribunal de :
« À TITRE PRINCIPAL,
– CONSTATER que la société [O] et associés n’est pas signataire du contrat de maîtrise d’œuvre conclu avec la société CIC ;
– CONSTATER qu’aux termes de son rapport, l’Expert judiciaire a procédé à un partage de responsabilité parfaitement arbitraire sur la base d’éléments hypothétiques, sans caractériser de quelconques fautes, ni même établir de lien de causalité ;
– CONSTATER que ni l’Expert judiciaire, ni les parties à la présente instance, ne démontrent l’existence d’une quelconque faute commise par les concluants dans l’exécution de leurs obligations, d’aucun préjudice et d’aucun lien de causalité entre les deux ;
– METTRE hors de cause la société [O] et associés et M. [O] ;
– DÉBOUTER toutes les parties de leurs demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société [O] et associés et de M. [O] en ce qu’elles sont injustifiées ;

À TITRE SUBSIDIAIRE,
– FIXER le préjudice du syndicat des copropriétaires à la somme de 662.851,47 euros TTC (71.4572,75+487.397,92+103.880,80) telle que retenue dans le rapport de l’Expert judiciaire;
– DÉDUIRE de cette somme la part de responsabilité imputée au syndicat des copropriétaires, l’indemnité versée par la société Axa France iard et la provision versée par M. [F] [N] ;
– RÉDUIRE à de plus justes proportions le préjudice allégué par M. [G] ;
– CONDAMNER les sociétés CIC, ACM, Axeria iard, Spie facilities, SPIE Ile-de-France Nord Ouest et Spie industrie & tertiaire, Secma Pictet, XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurance et M. [F] [N] à garantir la société [O] et associés et M. [O] de l’ensemble des condamnations qui seront mises à leur charge, incluant les sommes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant les honoraires de l’Expert judiciaire ;
– LIMITER, dans les rapports entre codéfendeurs, la part de responsabilité de la société
[O] et associés et de M. [O] à un pourcentage n’excédant pas 5 % ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,
– CONDAMNER les sociétés CIC et ACM, et toute autre partie succombant, au paiement de
la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux
entiers dépens. »

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Vu les conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 septembre 2023 aux termes desquelles la société Cinfora demandent au tribunal de :
« • A titre principal :
- JUGER que la société Cinfora n’a commis aucune faute dans l’exercice de sa mission et PRONONCER sa mise hors de cause
- DEBOUTER le Crédit industriel et commercial et les assurances du crédit mutuel et Axa France iard de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions en tant que dirigées contre la société Cinfora,
- DEBOUTER M. [T] [G] de l’intégralité de ses demandes en tant que dirigées contre la société Cinfora ;

• A titre subsidiaire
- CONDAMNER in solidum M. [F] [N], la société CIC, la société ACM et la société Axeria à relever et garantir la société Cinfora de toute condamnation qui serait prononcée en son encontre
A défaut
- CONDAMNER la société Spie facilities, la société Secma Pictet, la société Axa corporate solutions et assurance, la société Engie énergie services et son assureur la société XL Insurance Company, à relever et garantir la société Cinfora de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au titre des désordres constatés de toute nature, en lien avec la descente d’eau pluviale non connectée au réseau actif ou avec l’installation de climatisation du CIC mis en place au [Adresse 19] [Localité 1] et notamment au titre des sinistres et désordres affectant les immeubles situés [Adresse 19] et [Adresse 1], à [Localité 18], pour lesquels M. [F] [N], propriétaire du [Adresse 19] et M. [T] [G], copropriétaire au [Adresse 1], interviennent volontairement à la présente procédure et pour lesquels le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et Axa France iard, son assureur interviennent volontairement, ledit syndicat des copropriétaires formulant des demandes indemnitaires en complément de celles obtenues devant le Juge des référés du TGI de Paris le 19 décembre 2018

En tout état de cause,
- LIMITER le montant des réclamations de M. [F] [N] à hauteur des montants justifiés et validés par l’Expert judiciaire soit 95,5%
- LIMITER le montant des réclamations du CIC et des ACM à hauteur de 90,2% de la condamnation prononcée à leur encontre- LIMITER le montant des réclamations du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à la somme de 34.226,74€ TTC correspondant à son montant justifié, après déduction de sa part de responsabilité actualisée compte tenu des éléments découverts lors de la procédure judiciaire et des sommes perçues par M. [F] [N] et son assureur Axa
- LIMITER le montant des réclamations de la société Axa à la somme de 245.237,42€
- DEBOUTER M. [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
- JUGER que la société Axa France en sa qualité d’assureur de la société Cab ingenierie aujourd’hui Cinfora doit relever et garantir son assuré de l’ensemble des condamnations prononcées contre lui en principal, dommages et intérêts et frais.
- DEBOUTER la société CIC et les assurances du crédit mutuel de ses demandes exorbitantes au titre de l’article 700 du CPC
- CONDAMNER tout succombant à payer à la société Cinfora la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER tout succombant aux dépens. »

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Vu les conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 30 mai 2024 aux termes desquelles la société Spie falicities et la société Spie building solutions anciennement Spie industrie & tertiaire demandent au tribunal de :
« - DÉBOUTER toutes les parties de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société Spie bulding solutions anciennement Spie industrie & tertiaire, qui n’est pas concernée par ce litige et a été mise en cause de façon erronée
- METTRE HORS DE CAUSE la société Spie bulding solutions anciennement Spie industrie & tertiaire ;
A titre principal :
- DÉBOUTER le Crédit industriel et commercial, les assurances du crédit mutuel, Axa France iard, M. [F] [N], la société Axeria iard et M. [G] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de Spie facilities
- DÉBOUTER toutes les parties de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société Spie facilities
- METTRE HORS DE CAUSE la société Spie facilities ;

A titre subsidiaire :
- CONDAMNER in solidum M. [F] [N] et le CIC à relever et garantir la société Spie facilities de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

A défaut :
- CONDAMNER in solidum les sociétés [O] et associés, Cinfora, la société Engie énergie services, venant au droit de la société Secma Pictet, leurs assureurs respectifs, Axa corporate solutions & assurance, la Mutuelle des architectes français, XL Insurance Company et M. [O] à relever et garantir indemne la société Spie facilities de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

A titre plus subsidiaire :
- DEBOUTER toutes parties des demandes indemnitaires excédant la part de responsabilité de la société Spie facilities à hauteur de 18,92% du préjudice global ;

En tout état de cause :
Sur les demandes du syndicat des copropriétaires :
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] de toute demande indemnitaire excédant la somme de 101.548,07€ TTC, correspondant au montant justifié de son préjudice, après retranchement de la part de responsabilité imputé au syndicat des copropriétaires à hauteur de 13,7%, et après déduction du montant de la provision versée par M. [F] [N] ainsi que l’indemnité d’assurance versée par Axa France iard ;

Sur les demandes de la compagnie Axa France iard, assureur du SDC du [Adresse 1] :
- DEBOUTER la compagnie Axa France iard de toute demande excédant 245.237,42€, au regard de la part d’imputabilité dans le sinistre reconnue à l’encontre de son assuré par l’expert judiciaire.

Sur les demandes de M. [F] [N] et de la société Axeria iard :
- DEBOUTER M. [F] [N] et son assureur la société Axeria de toute demande excédant 95,5 % du montant justifié de leur préjudice;

Sur les demandes du CIC et des ACM :
- DEBOUTER le CIC et des ACM de toute demande de garantie excédant 90,2% du montant total des condamnations prononcées à leur encontre ;

Sur les demandes de M. [G] :
- DECLARER que M. [G] ne démontre pas avoir résilié le bail qui le liait à la société SELY’S, de sorte que la perte de loyer alléguée n’est pas en lien avec le sinistre ;
- DECLARER que le dépôt de garantie devant être restitué en fin de bail, il ne constitue pas un préjudice indemnisable ;
- DECLARER que les travaux de curage étaient à la charge du preneur, de sorte que M. [G] ne peut en demander le remboursement ;
- DECLARER que M. [G] ne démontre pas le lien de causalité entre les désordres constatés dans le cadre de l’expertise judiciaire et les travaux de reprise structurels ;
- DECLARER que M. [G] ne justifie pas d’un préjudice de perte de loyers au titre des travaux de reprise structurels pour l’appartement du 1 er étage
- DEBOUTER M. [G] de ses demandes relatives à « l’arrière-boutique du local commercial » sans lien avec les désordres objets de l’expertise ;
- DEBOUTER M. [G] de toutes ses demandes ;

À défaut :
- DECLARER que la perte de loyer de M. [G] ne peut s’entendre que du montant hors charge ;
- DECLARER que la perte de loyer de M. [G] n’a pu excéder la date de réalisation des travaux sur la voirie, en mars 2018, et en tout état de cause, la date de fin du bail, le 8 juin 2019 ;
- LIMITER le montant de la réclamation de M. [G] au titre de la perte de loyer à 19 mois (jusqu’en mars 2018), et à défaut 34 mois (jusqu’en juin 2019) duquel il faut déduire l’économie d’impôt réalisée ;
- DECLARER que la perte de loyer de M. [G] pour l’appartement du 1 er étage n’a pu excéder la date de réalisation des travaux du 15 septembre 2021 au 15 novembre 2021
- LIMITER le montant de la réclamation de M. [G] au titre de la perte de loyer à 2 mois ; du 15 septembre 2021 au 15 novembre 2021.

En tout état de cause, sur l’ensemble des demandes
- METTRE HORS DE CAUSE la société Spie industrie tertiaire et rejeter toute demande à son encontre
- REJETER toute demande d’exécution provisoire ;
- CONDAMNER toute partie succombant à verser à la société Spie facilities la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- CONDAMNER toute partie succombant aux dépens. »

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Vu les conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 18 janvier 2024 aux termes desquelles la société Axa France iard assureur de la société Cinfora demande au tribunal de :
« Juger que le litige porte sur un trouble anormal de voisinage ne pouvant mettre en jeu la responsabilité décennale de Cinfora mais seulement sa responsabilité pour les dommages causés à autrui et relevant des garanties facultatives de la police ;
Constater que les garanties facultatives de la police Axa France iard ne sont pas mobilisables du fait de la résiliation de la police à effet au 1 er janvier 2011, plusieurs années avant la réclamation présentée en 2016 ;
Rejeter toute demande dirigée contre Axa France iard assigné comme assureur de Cinfora.
Condamner la société Cinfora ou tout succombant à verser à Axa France iard | la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil et aux entiers dépens. »

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Vu les conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 3 avril 2024 par la société Axeria, assureur de M. [F] [N] demande au tribunal de :
« A titre principal,
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de M. [F] [N] et de fait de son assureur la société Axeria iard,

A titre subsidiaire,
LIMITER la réparation du préjudice invoqué par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] au chiffrage retenu par l'Expert aux termes de son rapport ;

A titre infiniment subsidiaire,
LIMITER la part de responsabilité imputable à M. [F] [N] à 3,79 % des désordres ;

Et en tout état de cause,
CONDAMNER in solidum le CIC et son assureur, la société ACM, à garantir la société Axeria iard de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre,
DEBOUTER la société Axa France iard, le CIC, les ACM, M. [G] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de M. [F] [N] et de son assureur la société Axeria ;
CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, son assureur la Société Axa France iard, la société CIC, son assureur les assuranceS DU CREDIT MUTUEL ACM, la société [O], la société Cinfora, la société Engie énergie services venant aux droits de la société Secma Pictet, la société Spie facilities, et leurs assureurs à payer à la Société Axeria iard la somme de 52.343,97 €, correspondant aux indemnités d’assurances qu’elle a versées à M. [F] [N].
CONDAMNER tout succombant à verser, chacun, à la société Axeria iard la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens de la présente instance. »

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Vu les conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 31 mai 2024 aux termes desquelles la société Engie services venant aux droits de la société Secma Pictet et son assureur la société XL Insurance demandent au tribunal de :
« DECLARER que la société Engie énergie services venant aux droits de la société Secma Pictet n’a commis aucun manquement contractuel, ni aucune faute délictuelle en lien avec le sinistre,
DECLARER que l’absence de raccordement de la canalisation d’évacuation est la cause exclusive du sinistre,
En conséquence,
DEBOUTER l’ensemble des parties de leurs demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société Engie énergie services venant aux droits de la société Secma Pictet,
CONDAMNER in soldium, où l’un à défaut de l’autre, M. [F] [N], le CIC, M. [O] et les sociétés [O], Cinfora et Spie facilities et leurs assureurs, Axeria, ACM, MAF et Axa France iard, à verser à la société Engie énergie services venant aux droits de la société Secma Pictet et à son assureur, la société XL Insurance Company SE venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurances la somme de 10.000 € chacune au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Cabinet Beaumont

A TITRE SUBSIDIAIRE
DEBOUTER l’ensemble des parties de leur demande de condamnation in solidum à l’encontre de la société Engie énergie services venant aux droits de la société Secma Pictet et de son assureur, la société XL Insurance Company SE venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurances

Si par impossible une faute était retenue à l’égard de la société Engie énergie services venant aux droits de la société Secma Pictet
DECLARER que la responsabilité de la société Engie énergie services venant aux droits de la société Secma Pictet ne pourrait être retenue que dans les proportions
fixées par l’Expert à hauteur de 3,3%,
DECLARER que la société XL Insurance Company SE venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurances, ne sera tenue que dans les limites et conditions de sa police d’assurance, notamment au regard de la franchise contractuelle restant à la charge de son assuré,
CONDAMNER in soldium, où l’un à défaut de l’autre, M. [F] [N], le CIC, M. [O] et les sociétés [O], Cinfora et Spie facilities et leurs assureurs, Axeria, ACM, MAF et Axa France iard, à relever et garantir indemnes la société Engie énergie services venant aux droits de la société Secma Pictet et son assureur, la société XL Insurance Company SE venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurances de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son égard,
Sous le bénéfice de cette nécessaire garantie,
LIMITER la réclamation de M. [F] [N] à une somme qui ne saurait excéder 171 900 € TTC,
LIMITER la réclamation du SDC du [Adresse 1] à une somme qui ne saurait excéder 153 821,48 € TTC,
LIMITER la réclamation de M. [F] [N] à une somme qui ne saurait excéder 245 237,42€,
DEBOUTER M. [G] de l’intégralité de ses demandes et subsidiairement les REDUIRE dans de notables proportions,
DEBOUTER M. [G] de toutes demandes au titre d’une prétendue perte de loyers sur le local situé [Adresse 22] ,