TJ 35238, 20 févr. 2026, RG 26/01369

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

c
N° RG 26/01369 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCOD
Minute n° 26/00169
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 20 février 2026 ;

Devant Nous, Jennifer KERMARREC, Vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [F]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [H]
né le 10 février 1989 à MAROC (5)
[Adresse 1]
[Localité 1]

Non comparant, ni représenté (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [F], en date du 16 février 2026, reçue au greffe le 16 février 2026, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 17 février 2026 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [F] que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [F] [H] a été levée à compter du 17 février 2026 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ;

PAR CES MOTIFS