TJ 35238, 20 févr. 2026, RG 26/01388

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

c
N° RG 26/01388 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCQN
Minute n° 26/00175
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 20 février 2026 ;

Devant Nous, Jennifer KERMARREC, Vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. [I] D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [C]
né le 20 février 1982 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Absent (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée), représenté par Me Kévin DESCAMPS-GUEZOU

Vu la requête présentée par M. [I] D’ILLE ET VILAINE, en date du 16 février 2026, reçue au greffe le 17 février 2026, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 18 février 2026 à M. [R] [C], et à M. [I] D’ILLE ET VILAINE ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 20 février 2026;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte d’un arrêté en date du 19 février 2026 établie par M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [R] [C] a été levée à compter du 19 février 2026 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ;

PAR CES MOTIFS