TJ 10387, 20 févr. 2026, RG 21/02266

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de TROYES statuant après débats hors de la présence du public, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu le projet d'état liquidatif de l'indivision établi par Maître [V] [E], notaire à [Localité 3] (10),
Vu le procès-verbal de lecture du projet d'acte d'état liquidatif et recueil des dires des parties reçu par Maître [V] [E] le 02 mai 2024,

HOMOLOGUE ledit projet d'état liquidatif et de partage de l'indivision établi par Maître [V] [E], notaire à [Localité 3] (10) ;

DIT que ledit projet sera néanmoins à parfaire et à actualiser en tenant compte des mensualités de crédits payés par Madame [Q] [A] jusqu'au jour effectif du partage et plus généralement de toutes dépenses nécessaires à l'entretien et à la conservation du bien indivis ;

DIT qu'il sera ainsi tenu compte des dépenses engagées par Madame [Q] [A] pour l'entretien du bien, la prise en charge des impôts et de l'assurance ;

RAPPELLE que l'homologation de l'acte de partage lui donne force exécutoire ;

CONDAMNE Monsieur [J] [B] à verser la somme de 10.000,00 euros à Madame [Q] [A] à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [J] [B] à payer à Madame [Q] [A] la somme de 5.000,00 euros au titre des frais irrépétibles, en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [B] au paiement des entiers dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel devant la Cour d'Appel de REIMS dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice.

Et le présent jugement a été signé par Nous, Nathalie LEDUC, Vice-présidente déléguée aux affaires familiales, assistée de Aïcha BELAHCENE, Greffier chargé de sa mise à disposition.

Fait à [Localité 4], le 20 février 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES