TJ 91228, 20 févr. 2026, RG 25/00293
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 20 février 2026
N° RG 25/00293 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYDD
MINUTE N° 26/_______
PRONONCÉE PAR
Virginie BOUREL, Vice-Président,
Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
S.C.P.I. URBAN COEUR COMMERCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Franck CROMBET, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1506
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S.U. [Q] DE TIGERY
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Grégory SIKSIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D997
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil de la demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance dans la présente procédure, en raison de l’exécution d’un accord intervenu entre les parties, tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement éteignant l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.C.P.I. URBAN COEUR COMMERCE et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge du S.C.P.I. URBAN COEUR COMMERCE .
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 20 février 2026.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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