TJ 68066, 20 févr. 2026, RG 25/00058
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère chambre civile
RJLJ CIVILS
N° RG 25/00058
N° Portalis DB2F-W-B7J-FVPW
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026
Dans la procédure de :
Madame [O] [D], divorcée [A]
née le 01 Septembre 1961 à [Localité 2] (TURQUIE),
demeurant [Adresse 1]
Et concernant : Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l’Alsace-Moselle
Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 16 janvier 2026 :
Président : Vincent TRIDON, statuant en juge unique, qui en a délibéré
Greffière : Myriam MEYER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la requête de Madame [O] [D] aux fins d'admission à la procédure de faillite civile de droit local ;
CONDAMNE Madame [O] [D] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Vincent TRIDON, Président, et Madame Valérie TOUSCH, Greffière présente lors du prononcé.
La Greffière Le Président
Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins
d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour
d’Appel de [Localité 1]
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