TJ 68066, 20 févr. 2026, RG 13/00101
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère chambre civile
RJ LJ CIVILS
N° RG 13/00101 - N° Portalis DB2F-W-B65-CZ5L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026
En la cause de :
Monsieur [P] [Y]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2], domicilié : chez UDAF, [Adresse 1]
représenté par Maître Marc GERRER de la SCP PAULUS/GERRER/BAUMANN, avocats au barreau de COLMAR, vestiaire 31
Et concernant : CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Composition du Tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 20 février 2026 :
Président : Denis TAESCH, statuant en juge unique
Greffière : Valérie TOUSCH
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé en Chambre du Conseil et en premier ressort ;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actifs des opérations de la liquidation judiciaire de :
M. [P] [Y], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2], domicilié : chez UDAF, [Adresse 1] ;
DIT que les créanciers, dont la créance résulte éventuellement soit d'une condamnation pénale soit de droits attachés à sa personne, recouvrent l'exercice de leurs actions individuelles contre le débiteur ;
DIT que le présent jugement sera notifié et publié conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront réglés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.
La Greffière Le Président
Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins
d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour
d’Appel de [Localité 1]
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