TJ 76351, 19 févr. 2026, RG 26/00200

Non lieu à statuer - N° RG 26/00200 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDQ5 Minute n°

le 19 Février 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [D] [P]
né le 12 Février 1995 à [Localité 1]

Date de l’admission : 17/12/025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [D]
[Adresse 1]
[Localité 2].

Résidence habituelle : [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Tiers demandeur :

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier du Havreen cas de péril imminent ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe du juge le 16 Février 2026 ;

Vu le certificat médical modifiant la forme de la prise en charge et l'établissement d'un programme de soins établis par le Docteur [N][A] en date du 18/02/2026 ;

Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du transformant l’hospitalisation complète en soins ambulatoires ;

Attendu que [D] [P] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS