TJ 34172, 19 févr. 2026, RG 25/01050
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° Minute :26/00082
N° RG 25/01050 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PYOV
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 19 Février 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [I] [R]
née le 3 Janvier 1970, demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
MDPH DE L’[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [Z] [Y] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Norbert VACCARIZZI
Norbert DI LORENZO
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 19 Février 2026
PRONONCE : en audience publique du 19 Février 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 19 Février 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [I] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 6 Janvier 2025 contre une décision de la MDPH de L’HERAULT relative à sa demande d’AAH.
SUR CE
Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas un jugement sur le fond.
Madame [I] [R], régulièrement convoquée le 22/12/2025 par lettre recommandée avec avis de réception N°2C18895996841 signé le 30/12/2025, pour l’audience du 19 Février 2026, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître au tribunal de motifs d’empêchement.
Le défendeur était représentée par Mme [Z] [Y] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial.
Il convient donc dans ces conditions, de prononcer la caducité de la demande et de constater l’extinction de l’instance en application des articles 385 et 468 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare caduc le recours présenté par Madame [I] [R] et constate l’extinction de l’instance,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si Madame [I] [R] fait connaître au greffe de ladite juridiction dans un délai de 15 jours, le motif légitime d’absence que le demandeur n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Bernard COURAZIER
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