TJ 38185, 20 févr. 2026, RG 25/00772
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 20 février 2026
N° RG 25/00772 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MP2G
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Isabelle PRESLE, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD
Assistés lors des débats, en Chambre du Conseil, conformément à l’article R 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale, par Mme Laetitia GENTIL, greffier.
DEMANDEURS :
Epoux [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparants en présence de leur enfant
DEFENDERESSE :
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Delphine DUMOULIN substituée par Me CALONEGO, avocat au barreau de GRENOBLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle Social, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
CONFIRME la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du 10 juin 2025 attribuant l'octroi du complément 2 de l'[X] à Madame [W] [K] et Monsieur [V] [A] ;
DEBOUTE Madame [W] [K] et Monsieur [V] [A] de leur demande de complément 5 de l'[X] pour leur fille [P] [A] ;
CONDAMNE Madame [W] [K] et Monsieur [V] [A] aux dépens de la procédure ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
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