TJ 38185, 5 févr. 2026, RG 25/01264
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 Février 2026
N° RG 25/01264 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MUHE
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Madame Aude ROBERT
Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
DEMANDERESSE :
[D] [W]
Fait élection de domicile chez Me DE FORESTA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Cécile GABION, avocate au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par madame [U] [S], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 17 septembre 2025
Convocation(s) : 01 décembre 2025
Débats en audience publique du : 05 février 2026
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 05 février 2026
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 05 février 2026, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée du 17 septembre 2025, la société [1] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de CPAM DE l’ISERE aux fins de contester le taux attribué à madame [C] [G] suite à la maladie professionnelle du 07 novembre 2022.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courriel en date du 02 février 2026 ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement contradictoire :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE la société [1] aux dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente et M. Stéphane HUTH, greffier.
Le greffier La présidente
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