CA Toulouse, 19 févr. 2026, RG 26/00306
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Texte de la décision
Références à rappeler : N° RG 26/00306 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKBW - 2ème chambre
S.A.S. SH BOULANGERIE prise en la personne de sa directrice générale, Madame [U] [R]
, représentée par Me [I], avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
c/
MP PG COMMERCIAL, S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [A] es qualité de
liquidateur judiciaire de la société SH BOULANGERIE
INTIMES
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Nous, I.MARTIN DE LA MOUTTE Conseillère déléguée
Considérant que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de réduire les délais des parties pour conclure.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 alinéa 7 du code de procédure civile,
Disons que les parties :
- doivent :
* adresser à la Cour et à la partie adverse un exemplaire de leurs conclusions,
* communiquer à la partie adverse une copie de toutes les pièces avec le bordereau récapitulatif, en respectant les dates suivantes :
- pour l'appelant : 22 avril 2026
- pour l'intimée : 19 mai 2026
Fait à [Localité 1] le 19 Février 2026
Conseillère déléguée
I.MARTIN DE LA MOUTTE
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