CA Montpellier, 20 févr. 2026, RG 26/00269

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE

N° RG 26/00269 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5IY

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 28 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 18/01944

M. [O] [C]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [X] [C]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [A] [C]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [G] [C]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [P] [C]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [F] [C]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

APPELANTS

M. [M] [D]

Représentant : Me Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS

S.A.R.L. MED BEACH CLUB

Représentant : Me Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMES

Le VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,

Vu le jugement du 28 septembre 2020 du tribunal judiciaire de BEZIERS,

Vu l'appel formé le 23 octobre 2020 par les consorts [C],

Vu la radiation de l'affaire par arrêt du 12 décembre 2023,

Vu les conclusions d'incident du 29 janvier 2026 par lesquelles MED BEACH CLUB et M. [M] [D] demandent de constater la péremption de l'instance et l'extinction de l'instance d'appel ;

Vu le message RPVA par lequel Me Alexandre SALVIGNOL indique que M.[X] [C] est décédé et n'avoir reçu aucune instruction ;

En application de l'article 386 du code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accompli de diligences pendant deux ans.

Le dossier électronique du greffe ne fait état d'aucun acte depuis l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 ;

Il convient de constater la péremption de l'instance d'appel 20/04624 devenue 26/00269 ;

PAR CES MOTIFS