TJ 79191, 19 févr. 2026, RG 25/00035

Code NAC : 5AH
N° RG 25/00035 - N° Portalis DB24-W-B7J-EPQD
(anciennement RG25/00004)
Minute n° 26/00048

[Q] [U]

C/

S.C.I. DELEOTOM

JUGEMENT DU 19 Février 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [U]
né le 07 Août 1985 à PARIS 13 (PARIS)
10 Lieu dit le Plessis Sicot
79300 BRESSUIRE

DÉFENDEUR(S) :

S.C.I. DELEOTOM
10 Allée des Eglantiers
79300 BRESSUIRE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection ou Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 18 Décembre 2025

DÉCISION :

Rendue par défaut, en dernier ressort, rendue le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 19 Février 2026 à:
copies certifiées conformes le 19 Février 2026 à: